Les présentes conditions générales de vente sont conclues :
Les présentes conditions générales de vente sont visibles sur le site www.concept-image.fr (conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation). Le client faisant appel aux services de Concept Image reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde relatives aux lois de la propriété intellectuelle. Toute commande passée par un client implique son accord définitif et irrévocable sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Concept Image et de son client dans le cadre de la vente du Jeu Collabore.
Concept Image se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion de la vente.
Concept Image bloque chaque commande à un maximum de 10 Jeux Collabore en une fois.
Le tarif entendu avec le client est mentionné toutes taxes comprises. Concept Image se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment. Le tarif comprend les frais de port en France métropolitaine, ainsi que la version PDF du Jeu Collabore.
Le paiement s’effectue par carte bancaire. En cas de défaut de paiement, le Jeu Collabore ne sera pas envoyé avant le paiement complet.
Les couleurs visibles sur l’écran d’ordinateur du client ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur le Jeu Collabore imprimé (il en est de même pour les impressions sur une imprimante personnelle jet d’encre ou laser).
Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L.122-4 du CPI).
Concept Image conserve sur son œuvre un droit moral qui donne droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, ce droit ne peut être cédé. Il est perpétuel et reste en vigueur même lorsque l’œuvre est tombée dans le domaine public. Il comprend le droit de divulgation, le droit à la paternité ou droit au nom, le droit au respect de l’œuvre et le droit de repentir ou de retrait.
Concept Image, pour la vente du Jeu Collabore, se réserve le droit de collecter des informations sur ses acheteurs (nom, adresse postale, adresse email), cependant elle se refuse à les communiquer à d’autres organismes commerciaux ou autres.
Concept Image est tenue à la discrétion concernant les informations que le client peut lui apporter.
Les factures, communications et courriers seront archivés et constitueront preuve des commandes établies.
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant selon l’article 34 de la loi informatique et libertés. Pour l’exercer ils peuvent s’adresser par email à rennes@concept-image.fr.
Concept Image s’engage à ne divulguer aucune information sur les commandes réalisées qui pourraient porter préjudices à ses clients. Une clause de confidentialité pourra être signée à la demande du client. Concept Image décline toute responsabilité en cas d’endommagement ou de pertes quelles qu’en soient les raisons.
Toute personne souhaitant passer une commande sur le site www.concept-image.fr doit être majeur, ou mineur émancipé, et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
Pour passer commande il faut renseigner :
Concept Image conseille fortement la vérification de ces données avant la validation de la commande. En aucun cas Concept Image ne pourra être tenu pour responsable d’une erreur d’envoi à la mauvaise adresse si cette dernière a mal été renseignée.
La finalisation de la commande et au paiement sécurisé ne peut se faire qu’à condition d’avoir accepté les Conditions Générales de Vente en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
La commande n’est définitive qu’à compter de la réception de paiement par Concept Image.
A l’issue de la commande, un email est automatiquement envoyé par Concept Image à l’adresse email renseignée lors de la commande sous réserve que l’email enregistré ne comporte pas d’erreur.
L’expédition des produits, et leur fabrication le cas échéant, n’interviennent qu’après encaissement du règlement.
Concept Image se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande et s’engage à en informer le(s) client(s) par email, dans le cas d’un retard d’acheminement dû par exemple à un problème d’approvisionnement, la défaillance d’un produit ou d’une quantité de commande anormalement élevée.
Concept Image utilise le module de paiement Stripe qui permet un paiement web sécurisé (certifiée PCI niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé).
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L’envoi des produits se fait par enveloppe via La Poste.
Les réclamations sur les caractéristiques ou la non conformité éventuelle du(des) produit(s) doivent être adressées par email à Concept Image à l’adresse rennes@concept-image.fr dans le mois suivant la livraison.
Tous litiges naissant de l’interprétation et de l’exclusion des dites Conditions Générales de Vente des services de Concept Image est soumis au droit français.