Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciales entre les Parties.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux contrats de création et reproduction d’œuvres graphiques, web et audiovisuelles conclus entre Concept Image et le Client.
Certaines créations nécessitant un encadrement juridique plus précis et détaillé pourront faire l’objet d’un contrat particulier.
Toute commande de Prestation implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le devis constitue une offre ferme de contracter, valable pendant 1 mois.
L’acceptation du Client, par signature sans réserve du devis, vaut consentement à contracter, le contrat d’entreprise est donc formé dès la réception par Concept Image de cette acceptation.
Les Prestations sont fournies aux tarifs de Concept Image en vigueur au jour de la passation de commande selon le devis préalablement établi et accepté par le Client.
Les prix communiqués sur le devis sont indiqués en euros, Hors Taxes (HT). Le prix TTC, à régler par le Client, tient compte de la TVA au taux légal.
Le prix facturé par Concept Image pour l’abonnement à des contrats récurrents, tels que les contrats d’hébergement, de maintenance de site internet, etc. est révisé annuellement en fonction de l’évolution de l’indice Syntec.
Concernant le paiement du prix, les conditions de règlement de Concept Image sont les suivantes :
La facturation aura lieu dès la réalisation de la Prestation. Le délai de règlement est fixé, au plus tard, le 30e jour suivant la date de la facturation.
Le Client pourra régler soit par chèque tiré sur une banque française, libellé en euro, à l’ordre de Concept Image, adressé au siège de la société tel qu’indiqué au recto de la facture, soit par virement en compte bancaire sur le compte mentionné au recto de la facture.
Il ne sera appliqué ni escompte ni remise pour règlement comptant.
Le Client ne pourra procéder à aucune compensation des sommes qu’il doit à Concept Image.
Conformément à l’article Article L441-10 du code de Commerce, tout retard de paiement entraîne l’application d’une pénalité de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros complétée par une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Concept Image par le Client, sans préjudice de toute autre action que Concept Image serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
La livraison consiste en la remise de la Création au Client, sur le support et dans le format prévu au devis. Pour une création dématérialisée (site Internet, extranet…) la livraison s’entend par la mise à disposition de la Création sur un site de préproduction indépendamment de la mise en ligne sur le serveur définitif. Des validations intermédiaires de l’avancée des travaux, par le Client, peuvent être prévues par le contrat. Toute modification postérieure à l’accord du Client sur une livraison intermédiaire ou finale fera l’objet de nouveaux contrats et facturation.
A défaut de réserves émises par le Client, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la livraison, la Création sera réputée conforme à la commande en quantité et en qualité.
Tout retard du fait du Client par suite d’informations inexactes ou incomplètes, par l’absence de mise en œuvre des moyens nécessaires à la finalisation de la Prestation ; de délais apportés à l’approbation des documents ; de corrections d’auteurs demandées par le Client ; de délais de relecture des documents par le Client ou de l’inexécution d’une clause contractuelle libère Concept Image de tout engagement sur les délais d’exécution.
En cas de retard supérieur à 90 jours du fait du Client, Concept Image est en droit d’exiger le paiement de l’intégralité du devis signé.
En cas de dépassement des heures devisées initialement, Concept Image est en droit d’exiger le paiement de l’intégralité des heures supplémentaires effectuées sur la base des tarifs journaliers appliqués sur le devis signé.
Concept Image ne peut être tenue pour responsable des fautes d’orthographe, de grammaire ou de syntaxe figurant dans les textes fournis par le Client et reproduits par Concept Image dans la Création.
Dans le cas d’hébergement d’applications (sites internet, extranet, intranet), Concept Image s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose sans toutefois pouvoir les garantir, étant soumise à une obligation de moyens.
Concept Image se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration, afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.
Concept Image met à la disposition du Client une assistance technique par courrier électronique et par téléphone durant les heures d’ouverture de ses bureaux. Elle s’engage à intervenir dans les plus brefs délais sans, toutefois, pouvoir les garantir.
Concept Image met tout en œuvre pour satisfaire, par la fourniture de la Création, les objectifs du Client. Toutefois, Concept Image étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat, aucune responsabilité ne saurait être retenue à l’encontre de Concept Image en cas de de dommages indirects ou incidents tels qu’une perte de chance, un manque à gagner, une perte d’image, etc.
En aucun cas Concept Image ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment :
En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, Concept Image ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
L’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés aux Créations de Concept Image sont cédés au Client et font l’objet d’une ligne spécifique au sein de la facturation des Prestations convenues.
La cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux Créations de Concept Image n’est effective qu’après le complet paiement du prix des Prestations, tel que visé à l’article 5 des présentes.
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Concept Image indispensables au traitement de sa commande et au respect des obligations légales et réglementaires de Concept Image.
Le responsable de traitement des données est Concept Image. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés responsables de traitement. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers, lesquels n’ont qu’un accès limité aux données. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Concept Image s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Le Client peut exercer ces droits en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse suivante rennes@concept-image.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder secrets les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre Partie et auxquels elle aurait accès à l’occasion de la Prestation. Chacune des Parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs, sous-traitants ou Prestataires éventuels.
Toute Prestation convenue ou contrat d’hébergement et de maintenance pourra être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas de manquement grave ou répété de l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles et ne remédie pas à un tel manquement dans le délai de 30 jours à compter de la notification d’un tel manquement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans le cas d’une prestation d’hébergement ou de maintenance, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et pour un minimum d’un an.
En cas de résiliation du contrat, une demande par lettre recommandée avec avis de réception devra être adressée à Concept Image avec un délai de préavis de 3 mois minimum avant la fin du contrat. Toute période commencée est due. Le non-paiement de l’hébergement entraînera l’indisponibilité temporaire (jusqu’à régularisation du paiement) ou définitive, de la consultation du site Internet/Intranet/Extranet.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou de l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
En application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’autre Partie, susceptible de mettre en cause la poursuite du contrat entre les Parties.
La suspension d’exécution prendra effet dès réception par la Partie défaillante de la notification de manquement adressée par la Partie victime de la défaillance, indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution, et se poursuivra tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté.
Si l’empêchement perdurait au-delà d’une durée 30 jours à compter de sa constatation, les présentes seraient résolues aux conditions visées à l’article 14 ci-dessus.
Concept Image ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution du contrat, si la cause du retard ou de l’inexécution est due à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, ou d’un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence (évènements climatiques, émeutes, grèves généralisées…). Un tel cas suspend les obligations nées du contrat d’entreprise liant Concept Image au Client, pendant toute la durée de son existence.
Concept Image se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions modifiées dont la nouvelle version sera communiquée au Client pour acceptation s’appliqueront à toutes les nouvelles commandes passées après la date de la modification.
Les Parties s’engagent, en cas de différend, à tenter de trouver en priorité un accord amiable. toutefois, si au terme d’un délai de 30 jours, les Parties ne parvenaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Saint-Malo.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.