Conditions générales de vente

applicables à compter du 13/01/2022

1. Application des conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux contrats de création et reproduction d’oeuvres graphiques, multimédias et audiovisuelles.

Certaines créations nécessitant un encadrement juridique plus précis et détaillé pourront faire l’objet d’un contrat particulier.

2. Définitions

  • Concept Image : nous, entreprise de production graphique, audiovisuelle et multimédia
  • CLIENT : vous, client de la société Concept Image
  • Parties : Concept Image et le client
  • Prestataire : tiers entrepreneur chargé par le client ou par Concept Image de fabriquer les supports de la création ou de mettre en ligne le produit
  • Création : oeuvre originale créée pour le client par Concept Image

3. Contrat

Le devis constitue une offre ferme de contracter, valable pendant 1 mois.

L’acceptation du client, par signature sans réserve du devis vaut consentement à contracter, le contrat d’entreprise est donc formé dès la réception par Concept Image de cette acceptation.

4. Prix

Les prix communiqués sur le devis sont indiqués en euros, Hors Taxes (HT). Le prix TTC, à régler par le client, tient compte de la TVA au taux légal.

5. Règlement

Concernant le paiement du prix, les conditions de règlement de Concept Image sont les suivantes :

  • 40 % d’acompte à la commande, l’acompte restant acquis à Concept Image en cas d’annulation de la commande par le client, à titre d’indemnité.
  • Le solde (60 %) est payable, au plus tard, le 30e jour suivant la date de la facturation.
  • Pour les contrats supérieurs à 3 000 euros une facturation intermédiaire de 30 % sera requise.

Elle sera basée sur la remise des éléments de conception (storyboard, maquette graphique, spécifications fonctionnelles…).

La facturation aura lieu dès la réalisation de la prestation. Le délai de règlement est fixé, au plus tard, le 30e jour suivant la date de la facturation.

Le client pourra régler :

  • soit par chèque tiré sur une banque française, libellé en euro, à l’ordre de Concept Image, adressé au siège de la société tel qu’indiqué au recto de la facture
  • soit par virement en compte bancaire sur le compte mentionné au recto de la facture

Ni escompte ni remise pour règlement comptant.

6. Pénalités de retard

Conformément à l’article Article L441-6 du code de Commerce, tout retard de paiement entraîne l’application d’une pénalité de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros complétée par une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

7. Livraison

La livraison consiste en la remise de la création au client, sur le support et dans le format prévu au devis. Pour une création dématérialisée (site Internet, extranet…) la livraison s’entend par la mise à disposition de la création sur un site de pré-production indépendamment de la mise en ligne sur le serveur définitif. Des validations intermédiaires de l’avancée des travaux, par validation du client, peuvent être prévues par le contrat. Toute modification postérieure à l’accord du client sur une livraison intermédiaire ou finale fera l’objet de nouveaux contrats et facturation.

8. Retards dans l’exécution du fait du client

Tout retard du fait du client par suite d’informations inexactes ou incomplètes, par l’absence de mise en œuvre des moyens nécessaires à la finalisation du projet ; de délais apportés à l’approbation des documents ; de corrections d’auteurs demandées par le client ; de délais de relecture des documents par le client ou de l’inexécution d’une clause contractuelle libère Concept Image de tout engagement sur les délais d’exécution.

En cas de retard supérieur à 90 jours du fait du client, Concept Image est en droit d’exiger le paiement de l’intégralité du devis signé.

En cas de dépassement des heures devisées initialement, Concept Image est en droit d’exiger le paiement de l’intégralité des heures supplémentaires effectuées sur la base des tarifs journaliers appliqués sur le devis signé.

9. Responsabilité

Concept Image ne peut être tenue pour responsable des fautes d’orthographe, de grammaire ou de syntaxe figurant dans les textes fournis par le client et reproduits par Concept Image dans la création.

Dans le cas d’hébergement d’applications (sites internet, extranet, intranet), Concept Image s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose (obligation de moyens). Concept Image se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.

Concept Image met à la disposition du Client une assistance technique par courrier électronique et par téléphone durant les heures d’ouverture de ses bureaux. Il s’engage à intervenir dans les plus brefs délais sans, toutefois, pouvoir les garantir.

Concept Image ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des services qu’il fournit aux objectifs particuliers que le Client peut envisager ou poursuivre.

En aucun cas Concept Image ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment :

  • du fait d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ ou diffusés sur le ou les sites du Client ;
  • de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du Client sans accord exprès de leur auteur ;
  • de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du Client telles que fixées par les présentes.

Le Client devra garantir l’hébergeur de toute condamnation éventuelle à ce titre.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, Concept Image ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

  • les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ;
  • la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier ;
  • les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place ;
  • les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client ;
  • les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

10. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder secrets les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre partie et auxquels elle aurait accès à l’occasion de cette prestation. Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs, sous-traitants ou prestataire éventuels.

11. Résolution

En cas d’inexécution de ses obligations par une des parties, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par la partie défaillante. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi de la mise en demeure.

Dans le cas d’un prestation d’hébergement ou de maintenance, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et pour un minimum d’un an. En cas de résiliation du contrat, une demande par lettre recommandée avec avis de réception devra être adressée à l’agence avec un délai de préavis de 3 mois. Tout trimestre commencé est dû. Le non-paiement de l’hébergement entraînera l’indisponibilité temporaire (jusqu’à régularisation du paiement) ou définitive, de la consultation du site Internet.

Le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :

  • Si l’une des parties manque gravement à une de ses obligations contractuelles substantielles et ne remédie pas à un tel manquement dans le délai de trente jours à compter de la notification par l’autre partie d’un tel manquement,
  • En cas d’incapacité à payer ce qui est du, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente jours.

La résiliation du présent contrat entraînera l’indisponibilité de la consultation du site Internet.

12. Force majeure

Concept Image ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution du contrat, si la cause du retard ou de l’inexécution est due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence (évènements climatiques, émeutes, grèves généralisées…). Un tel cas suspend les obligations nées du contrat d’entreprise liant Concept Image à son client, pendant toute la durée de son existence.

13. Modification des Conditions Générales de Vente

Concept Image se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions modifiées dont la nouvelle version sera communiquée au Client pour acceptation s’appliqueront à toutes les nouvelles commandes passées après la date de la modification.

14. Droit applicable – Attribution de juridiction

Les parties s’engagent, en cas de différend, à tenter de trouver en priorité un accord amiable. À défaut, le droit français s’appliquera et le litige sera de la compétence du tribunal de commerce de Saint-Malo.